Statut pour une SASU Question besoin eclaircissement

Publié le 06/04/2025 Vu 122 fois 0 Par
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06/04/2025 09:50

BOnjour j'aurai besoin d'un avis.

Un de mes potentiels prestataire (Market place professionnels) me demande de remplir un formulaire pour valider mon inscription et je ne sais que répodnre à une des questions;



Je précise que je suis en SASU.



Voici le point à éclaircir :

Y a-t-il des bénéficiaires effectifs dans votre entreprise ?
Y a-t-il des personnes physiques qui détiennent (directement ou indirectement) plus de 25 % des actions ou des parts de votre entreprise ? Ou y a-t-il des personnes physiques qui contrôlent d'une autre manière les activités de votre entreprise ? Ces personnes constituent les "propriétaires effectifs en dernier ressort".


Je confirme par la présente qu'aucune personne physique ou entreprise ne détient plus de 25 % des parts du capital, ne contrôle plus de 25 % des droits de vote ou ne contrôle l'entreprise d'une manière équivalente et que, par conséquent, personne dans mon entreprise n'est un bénéficiaire effectif au sens des dispositions applicables concernant le blanchiment d'argent.


Mon entreprise est une société par actions qui est enregistrée dans l'UE ou dont la filiale est enregistrée dans l'UE


Mon entreprise a des bénéficiaires effectifs

Je suppose que c'est la 1ere, mais est ce que je peux avoir confirmation merci d'avance

Bien cordialement

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