Succession franco-portugaise : fiscalité convention européenne

Question

1 message

31/05/2024 09:09

Bonjour,

Des parents décédés au Portugal (résidence habituelle portugaise) détenant 2 biens immobiliers : l'un en France et l'autre au Portugal, avec des héritiers résidents fiscalement en France, le bien situé au Portugal est-il exonéré d'impôts ? Dans quels cas peut-il l'être ?

Merci d'avance pour vos retours,

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Marck.ESP · Answer 1 · 01/06/2024

Superviseur

8334 messages

01/06/2024 17:48

Bienvenue sur LegaVox,

Au titre de votre qualité de résident fiscal français, conformément aux dispositions de l'article 750 ter du CGi vous serez imposé en France sur la part de succession qui vous revient.

La convention fiscale entre Portugal et France ne comporte pas de volet dédié aux successions. les règles internes de chaque pays s'appliquent.

Il est important de contacter notaire spécialisé dans les successions internationales (peu fréquent) et de vous armer de patience pour savoir de ce dont vous allez hériter et éventuellement imputer l'impot de succession portugais sur l'impôt final français.
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)