Bonjour,
La caf me supprime mes APL....je suis en invaliditée a 66,6% et je viens de trouver la loi R351-5 du CGI article 157 bis article 195c concernant des abattements supplémentaires pour le calculs des APL, aux personnes en invaliditées de 40% et au dessus et qui me permettrait de retrouver mes droits
Depuis janvier la caf fait la sourde oreille au sujet de cette loi et me repond incontestablement qu'apres l'etude de mon dossier je n'ai droit a rien, sans jamais parler de cette loi ,apparement pour eux elle n'a pas l'air d'exister
Pour info la loi 1414 pour les impots locaux n'etait pas non plus appliquée pour les personnes en invaliditées, apres 4 refus ,j'ai quand même eu gain de cause.....mais a la caf ils sont coriaces, meme en Rdv face a face ils disent non !!!
Je resiste mais quelqu'un pourrait il m'aider . ...mince cette loi existe !