suppression APL malgré une loi concernant les perdonnes invalides

Publié le 13/06/2019 Vu 455 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/06/2019 14:18

Bonjour,

La caf me supprime mes APL....je suis en invaliditée a 66,6% et je viens de trouver la loi R351-5 du CGI article 157 bis article 195c concernant des abattements supplémentaires pour le calculs des APL, aux personnes en invaliditées de 40% et au dessus et qui me permettrait de retrouver mes droits

Depuis janvier la caf fait la sourde oreille au sujet de cette loi et me repond incontestablement qu'apres l'etude de mon dossier je n'ai droit a rien, sans jamais parler de cette loi ,apparement pour eux elle n'a pas l'air d'exister

Pour info la loi 1414 pour les impots locaux n'etait pas non plus appliquée pour les personnes en invaliditées, apres 4 refus ,j'ai quand même eu gain de cause.....mais a la caf ils sont coriaces, meme en Rdv face a face ils disent non !!!

Je resiste mais quelqu'un pourrait il m'aider . ...mince cette loi existe !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter