Transfert de ex ZRR/ZFRR à ex ZRR/ZFRR

Publié le 11/03/2025 Vu 104 fois 0 Par
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11/03/2025 19:42

Bonjour,



Je souhatierai obtenir une clarification fondée sur la réglementation en vigueur concernant l'exonération ZRR dans le cadre de la transition vers le dispositif ZFRR.



1) Pour les entreprises ayant ouvert leurs droits ZRR avant le reclassement de leur commune en ZFRR, l'exonération reste-t-elle valable pour les années restant à courir? Pouvez-vous me préciser la base légale ou réglementaire applicable?

2) En cas de transfert d'activité entre deux communes limitrophes, toutes deux anciennement classées ZRR et désormais reclassées ZFRR, le maintien des droits à l'exonération est-il assuré lorsque ses droits avaient été ouverts avant la réforme de juillet 2024? Existe-il un texte officiel précisant cette situation?

Merci pour votre aide.

Cordialement.

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