Bonjour,
J'ai un désaccord avec l'administration sur ma demande de plafonnement des impôts 06.
Pendant la période, un contrat d'assurance vie en euros a été transformé dans le cadre de la loi Fourgous en contrat multisupport.
L'administration considère que les interêts produits attachés aux rachats effectués (lors de la transformation du contrat) doivent être pris en compte pour le calcul de la restitution.
Un juriste du service Assurance Vie de la Caisse d'Eparg. affirme que cette opération ne donne lieu à aucun IFU puisqu'il s'agit d'un transfert et non d'un rachat.
Qui a raison?
merci de me répondre, dans l'attente sincères salutations.