URSSAF demande de paiement supplémentaire

Question

3 messages

31/03/2024 00:20

Bonjour l'urssaf me réclame un supplément de cotisation suite à une erreur de ma part pour l'année 2020 . Je pensé qu'il pouvait le faire mais sur 3 ans alors que cela fait plus de 4 anspouvez vous m"éclairer merci

3 messages

01/04/2024 03:00

bonjour en fait il s'agit d'un redressement de cotisation sur l'année 2020 pour moi il me semble qu'il ya prescription

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jodelariege · Answer 1 · 31/03/2024

1495 messages

31/03/2024 10:34

bonjour

lire ci dessous: et surtout à la page 9

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Charte_du_cotisant_controle.pdf

et à "sur quelle période porte le controle"

on y lit que si le controle est réalisé avant le 30 juin 2024 il porte sur les exercsies 2022,2021, 2020,

donc cela semble légal

Marck.ESP · Answer 2 · 01/04/2024

Superviseur

8114 messages

01/04/2024 08:14

Bonjour

pour moi il me semble qu'il ya prescription

Tout dépend de la nature de votre activité, mais la réponse est bien dans le document communiqué par JO...

Pour les travailleurs indépendants (non agricoles) si le contrôle est réalisé avant le 30 juin 2024, il porte sur les exercices 2022, 2021 et 2020, s'il est réalisé après le 30 juin il porte alors sur les exercices 2023, 2022 et 2021.
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)