Bonjour
Je suis fonctionnaire de l'Etat et j'aimerais savoir si dans le cadre d'une procédure au TA des échanges mails entre différentes administrations (force de l'ordre et préfecture) le juge peut réfuter la valeur juridique de ces échanges professionnels sur lesquels une procédure s'est fondée afin d'établir un arrêté de fermeture en urgence d'un établissement qui ne respecte pas la réglementation dans le cadre de l'état d'urgence en lieu et place d'un rapport administratif rédigé par les forces de l'ordre accompagnant plusieurs mises en demeure.
Merci
Dernière modification : 24/12/2021 - par Marck.ESP
Superviseur