Valeur juridique d’un mail comme preuve dans une procédure en droit administratif au TA

Publié le 25/12/2021 Vu 1432 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/12/2021 20:28

Bonjour

Je suis fonctionnaire de l'Etat et j'aimerais savoir si dans le cadre d'une procédure au TA des échanges mails entre différentes administrations (force de l'ordre et préfecture) le juge peut réfuter la valeur juridique de ces échanges professionnels sur lesquels une procédure s'est fondée afin d'établir un arrêté de fermeture en urgence d'un établissement qui ne respecte pas la réglementation dans le cadre de l'état d'urgence en lieu et place d'un rapport administratif rédigé par les forces de l'ordre accompagnant plusieurs mises en demeure.

Merci Dernière modification : 24/12/2021 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

25/12/2021 11:52

Bonjour,

Procédure devant le TA, avocat plus que conseillé. Qu'en pense l'avocat ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter