Vente sci revenu exceptionnel

Bonjour ,

La Sci dont je suis associée à vendu son seul bien qu'elle louait.

Sci à l'is.

Une dissolution anticipée à été décidé en AGE.

Après liquidation un boni de liquidation est donc distribué aux associés .

Ce boni de 245000€ est constitué à la fois du résultat de l'exercice 131000€ + le report à nouveau de 113000€

Report à nouveau jusqu'à présent jamais distribué puisque la trésorerie ne le permettait pas.
A chaque exercice, le bénéfice affecté en report à nouveau était de 30000€ pour une trésorerie disponible de 3000€

Ce n'est qu'a la suite de la vente du bien que la sci dispose de trésorerie.

Est ce que la totalité de ces dividendes 245000€ peut être considéré comme un résultat exceptionnel et rentrer dans le champ d'application art 163.



Lorsque je lis ce cas de jurisprudence (Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993), je n'arrive pas à me positionner.

Est ce que dans mon cas ce report à nouveau peut il être considéré comme une distribution de réserve au sens de l'article 163

J'espère que vous pourrez m'aider à comprendre et me renseigner

Avec mes remerciements.

Yvette

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993

Résumè:
La distribution d'une somme prélevée sur le compte de report à nouveau peut constituer une distribution de réserve au sens de l'article 163 du C.G.I. (sol. impl.). Mais une telle distribution n'ouvre droit à l'étalement prévu par cet article que si, comparé aux bénéfices des exercices précédents affectés audit compte de report à nouveau, le dividende ainsi distribué a le caractère d'un revenu exceptionnel. En l'espèce, l'assemblée générale des actionnaires a affecté un bénéfice de 630 263 F au compte de report à nouveau constitué de reports bénéficiaires s'élevant à 3 242 206 F et décidé de distribuer aux actionnaires une somme de 798 000 F. Ce dividende ne peut être regardé comme provenant de la distribution de réserves ayant la nature d'un revenu exceptionnel (1). Dernière modification : 27/04/2025 - par Yvette34500

Bonjour et bienvenue

Pour ma part,avec de faibles connaissances dans ce domaine, je pense que si les conditions de distribution des dividendes sont remplies, notamment la réalisation d'un bénéfice et la conformité avec les statuts de la SCI, le report à nouveau pourrait être considéré comme une distribution de réserve et entrer dans le champ d'application de l'article 163.

Une personne pourra être plus précise sur le sujet, John12, dont j'espère pouvoir lire l'opinion..
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Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Bonsoir Marck
Je vous remercie de votre attention
Les textes sont parfois compliqué à interpréter et plein d’ambiguïté

Les conditions ont été respectées selon les statuts


Yvette