violations RGPD par une mairie

Bonjour,

Je sollicite votre expertise concernant des violations RGPD par une mairie
et l'évaluation du préjudice moral associé.

CONTEXTE:
Famille ukrainienne bénéficiaire de protection temporaire depuis mars 2022.
Inscription des enfants à la cantine/garderie scolaire.

FAITS:

1. Mars 2022 - Septembre 2025 (42 mois):
- Email erroné enregistré dans notre compte cantine/garderie
- AUCUNE notification de facture reçue pendant 3,5 ans
- Découverte brutale en septembre 2025: dette de 1 200€

2. Reconnaissance officielle:
- Lettre de la mairie du 8 septembre 2025 reconnaissant par écrit
"erreur de saisie de l'email"

3. Preuve de négligence sélective:
- Pendant la même période, le service centre des loisirs (autre service municipal)
fonctionnait normalement avec le même email théorique
- Renouvellements annuels du dossier (2023, 2024) sans correction

4. Données techniques:
- Logs système montrant 85% des factures sans notification
- Triple User ID suggérant fusion de comptes sans consentement
- Blocages et disparitions de factures sur le portail

MES QUESTIONS JURIDIQUES:

QUALIFICATION DES VIOLATIONS RGPD:
Puis-je légitimement invoquer les violations suivantes?
- Art. 5(1)(d): Inexactitude des données (email erroné 42 mois)
- Art. 12: Absence de transparence (85% factures sans notification)
- Art. 13: Défaut d'information préalable
- Art. 6: Fusion de comptes sans consentement
- Art. 15: Entrave au droit d'accès
- Art. 25: Privacy by Design défaillant
- Art. 32: Sécurité du traitement

2. PRÉJUDICE MORAL (Article 82 RGPD)

3. DISTINCTION DETTE VS PRÉJUDICE:
La dette (services rendus) et le préjudice moral sont-ils juridiquement distincts et cumulables?



Documents disponibles: lettre reconnaissance, logs système, correspondances.

Je vous remercie par avance pour votre expertise.

Cordialement,

Bonjour,

vous pouvez vous rapprocher de la CNIL :

https://www.cnil.fr/fr/saisir-la-cnil/nous-contacter
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

bonjour,

avec l'utilisation du verbe avoir (puis-je invoquer), la réponse est souvent positive, donc oui vous invoquer la violation du RGPD, mais la mairie peut contester cette violation et il vous appartiendra de saisir le tribunal administratif.

salutations

pour saisir le TA : https://www.telerecours.fr/
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Merci pour vos réponses