Loi 2008-561 du 17 juin 2008

Question

2 messages

10/03/2018 07:58

Bonjour Maître
Suite à un litige d'un bien immobilier, le TGI a rendu sont jugement le 19 décembre 1996, signifie le 15 /02/1997.
Puis la cour d'appel a rendu son jugement le 11/02/1999 signifie le 07/04/2000.
Quelle sont les conditions pour que la prescription de 10ans s'applique
A partir de quelle date la prescription sera t'elle effective
Merci pour votre réponse
Cordialement

2 messages

10/03/2018 09:49

Bonjour,merci de votre réponse,mais je ne comprends pas le calcul pour arriver à la prescription du jugement en juin 2008 ?

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youris · Answer 1 · 10/03/2018

Modérateur

23291 messages

10/03/2018 09:34

bonjour,
la validité d'un jugement est de 10 ans à partie de la promulgation de juin 2008, sans effet rétroactif.
dans votre cas, le jugement est exécutoire jusqu'en juin 2018.
mais un délai de prescription, peut être interrompu ou suspendu.
salutations

youris · Answer 2 · 10/03/2018

Modérateur

23291 messages

10/03/2018 10:19

il s'agit d'une erreur de frappe, il faut lire juin 2018.