Abandon d'usufruit et administration fiscale

Publié le 10/01/2021 Vu 631 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/01/2021 11:21

Bonjour,

Je suis turice de ma mère actuellement en maison de retraire avec un alzheimer. Elle ne pourra pas revenir et elle ne plus d'occuper de ses biens, notament de sa maison et 2 appartements qui sont loués. Avec mes frères nous sommes nus-propriétaires et nous nous entendons très bien. La retraite de ma mère suffit à payer la maison de retaite. Pouvons nous mettre en place un abandon d'usufruit pour faire un partage et continuer à entretenir les biens?

Comment cela se passe d'un point de vue fiscal? l'administration fiscale autorise-telle cette pratique ?

d"'avance merci

Modérateur

10/01/2021 19:00

bonjour,

la mesure la plus appropriée semble être une mesure de mise sous protection de majeur incapable de votre mère.

selon l'article 617 du code civil, l'usufruit ne peut séteindre que :

- Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
- Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
- Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
- Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
- Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

vous pouvez consulter ce lien :
http://www.village-notaires.com/L-abandon-d-usufruit-un-veritable-outil-de-gestion-patrimonial-Par-Doctrin-Actu

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter