9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Marie SPI
Bonjour, j'ai à regarder un contrat de cession et j'ai plusieurs questions relatives à la clause de prix [smile17]
Si jamais quelqu'un a des éléments de réponse, ou de la jurisprudence à me conseiller, je suis vraiment preneuse!
Merci d'avance![smile4]
- Si le contrat ne contient pas de loi qui déterminerait la loi applicable en cas de différends entre les parties sur le contrat, que se passe-t-il, quel est l’impact de cette absence de clause ?
- Est-ce que l’absence de la clause du prix de la cession est une clause de nullité du contrat ? si oui par qui ? par les tiers ou seulement par les parties ? Est-ce que le contrat pourrait être requalifié d’un acte de donation en l’absence de clause du prix ?
D’autre part d’un point de vue fiscal quel est le risque de cette absence de Clause ?
