Acces dossiers de soins d une personne sous tutelle

Bonjour ma mere placee en epadh est sous tutelle de mon frere car elle souffre de troubles cognitifs



En qualite de fille comment obtenir des informations sur son dossier de soins et medical aupres de l epadh si le tuteur ne repond pas à cette demande ecrite

Merci7 Dernière modification : 25/12/2023 - par Gisele4

bonjour,

si le tuteur ne répond pas à vos demandes, vous pouvez les formulez auprès du juge des tutelles.

mais comme enfant, l'ephad devrait repondre à vos questions, la mise sosu tutelle est faite pour protéger la personne et non pour supprimer l'information aux enfants de l'état de santé de leur mère.

salutations

BONJOUR

Normalement, un Ehpad, prévoit des procédures pour obtenir le consentement éclairé du résident (lorsqu'il peut l' exprimer) ou de son représentant légal pour partager des informations médicales avec les membres de sa famille, y compris ses enfants, car le secret médical s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Cela inclut donc les professionnels travaillant dans un EHPAD (Article L1110-4 du Code de la santé publique).

Cependant, seules les informations nécessaires à la compréhension de la situation et à la prise de décisions relatives à la santé de la personne peuvent être partagées, mais en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires

Code-de-la-santé-publique-Article-L1110-4-Legifrance.pdf