Bonjour,
En 2005 j'ai acheté en indivision une maison avec ma concubine à raison d'un ratio d'apport de 2/3 pour moi et d'1/3 pour ma concubine.
Nous souhaitons désormais nous pacser et j'aimerais savoir ce que cela change si nous nous séparons: est-ce que l'acte signé chez le notaire prévaut au PACS concernant la répartition des fruits de la vente de la maison ou puisqu'il y a PACS, la répartition passe désormais à 50/50 ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement,
Pitfa