9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
actuellement nu propriétaire, je signe l'acte de vente le 14/12 du rachat de l'usufruit de ma mère.
cette dernière a rédigé 2 mois plus tôt une attestation sur l'honneur comme quoi elle partait du logement dans les plus brefs délais (comme elle le souhaitait depuis longtemps) hors la date arrive et elle ne compte partir que dans 1 mois voir plus contrairement a notre accord.
de plus j'ai acheté la part 20000euro de plus que sa valeur réelle pour "effacer sa dette"
elle gagne 1800euro par mois donc n'est pas dans le besoin et peut trouver un logement facilement !
quels sont mes droits compte tenu que je vais être propriétaire? ai je le droit de mettre ma mère dehors compte tenu de ses revenus (elle gagne plus que moi)?
merci d'avance de votre réponse.
Que ce soit votre mère ou pas, vous n'avez pas le droit de la mettre dehors car c'est son domicile. Si elle refuse de partir, vous devrez intenter la procédure classique d'expulsion.
ce n'est plus elle la propriétaire a partir de la signature de plus elle s'était engagée en me faisant une attestation sur l'honneur qui disait que "dès lors que l'acte de vente est signé, elle s'engage de trouver un logement". ce qui a la base est son choix depuis longtemps!
elle ne tient pas son engagement, c'est une attestation sur l'honneur faite manuscrite de son propre chef.
quels sont mes droits en tant que propriétaire??
quels sont les recours possible?
merci d'avance de votre aide, j'en ai bien besoin...
Etre propriétaire et avoir son domicile, sont deux choses différentes.
Vos recours ? J'ai répondu, il n'y en a pas d'autre.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter