Acte d’achat de maison

Bonjour

Dans le cadre de la succession qui fait suite au décès du mari, la maison commune est vendue par la veuve et les 3 enfants

Mme opte pour l'usufruit de la totalité des biens !

Elle vend la maison avec l'accord des enfants .

Elle rachète une autre maison avec le produit de la vente et l'autorisation des 3 enfants : le notaire a t il l'obligation de faire figurer l'autorisation des enfants ainsi que l'origine précise des fonds sur l'acte de propriété ?

merci de vos éclaircissements Dernière modification : 30/11/2019 - par Katrin

Bonjour

C'est en effet une obligation qui justifie le remploi voulu par les propriétaires et usufruitiers et permet le maintien de la structure juridique (nue-propriété partielle, propriété, usufruit etc...).

Merci pour votre réponse
Si ce n’est pas mentionné : peut on demander au notaire qui a rédigé l’acte de le modifier 10 ans après ?

Je crois que la déclaration d'emploi (ou de remploi) peut être établie à posteriori, par le lien fait entre la vente et l'achat. Parlez en à votre notaire.

Merci je vais contacter mon notaire
Bon dimanche