acte de naissance par un ex partenaire père d'un enfant commun

Publié le 03/11/2021 Vu 623 fois 1 Par
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03/11/2021 19:00

Bonjour



contexte:

monsieur et madame sont parents d'un bébé et sont séparés, enfant conçu dans le cadre d'une union libre de quelques semaines sans projet de vie commune. le bébé vit avec madame dans une ville V et le père vit dans une autre ville W.

ma question :

Comment ce père étranger vivant en France, ayant reconnu son bébé à l'age de 8 mois , enfant né en France d'une mère Française, peut-il obtenir un document prouvant que son enfant est français si la maman au final ne transmet pas son acte de naissance, à elle.

monsieur et madame n'ont plus de relation agréable ou légale entre eux,: quel texte invoquer pour que Monsieur demande une copie de l'acte de naissance de la mère de sa fille, document dont il besoin car une administration e lui réclame.

vous remerciant

Modérateur

03/11/2021 19:45

bonjour,

si c'est pour obtenir un titre de séjour, comme parent d'enfant français, le parent étranger doit prouver participer à l'éducation et à l'entretien de son enfant.

Conditions :

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :


Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
Vous ne vivez pas en état de polygamie

source: titre de séjour parent d'enfant français

salutations

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