Bonjour !
Une action en comblement de partage peut être entreprise dans un délai de deux ans si un hériter établit qu'il a été lésé d'au moins 25 pour cent sur sa part. Les 25% sont ils calculés sur la totalité de la succession (liquidités, biens vendus encore en indivision, etc.) ou seulement sur les biens immobiliers répartis (avec soulte) lors du partage? Que se passe-t-il si la lésion est inférieure à 25%?
Merci
Dernière modification : 23/10/2019 - par 0livier52