Action en complément de partage

Bonjour,

Mes parents ont fait une donation partage en 2004

Fait par un notaire qui a fait n'importe quoi en dévaluant l'immobilier (divisé par 4 !) et incluant des soultes sans aucun sens, mes 3 frères ont eut une part 3 fois plus importante que la mienne en 2004. (je faisait confiance au notaire et ne savais pas à ce moment que les lots étaient inégaux)

Mes parents sont décédés et nous devons signer la succéssion vendredi ( il y a une reserve )

J'ai 3 enfants.

Puis'je refuser de signer et demander une "action en complément de partage" ?

Merci

Thierry

Bonjour

Je vous conseille cette lecture sur notre site:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/donation-partage-inegale-possible-mais-10130.htm

et ici

https://www.avocats-picovschi.com/l-action-en-complement-de-part-ou-comment-remettre-en-cause-un-partage-sans-l-annuler_article-hs_229.html

Merci beaucoup,

Il y a une contradiction, pouvez vous m'éclairer svp :

1er lien

"2°) L'action en comblement de partage

Un l’héritier lésé qui recevrait 25 % de moins que son dû, peut
engager, dans les deux ans qui suivent le règlement de la succession,
l'action en “comblement de partage”.

Ainsi si un héritier reçoit un bien de 200.000 euros, alors qu’il
aurait dû recevoir 300.000 euros. Il peut donc demander que ses frères
complètent sa part, pour qu’il arrive lui aussi à 300.000 euros.

2eme lien :

"Dans quel délai agir ? L’action en complément de part se prescrit en principe dans les deux ans à compter du partage."

---------------------------------

La donation partage a été faite en 2004, mais le règlement définitif de la succéssion va être faîte vendredi !

Une "action en complément de partage" n'est possible qu'après le décès des 2 parents si je ne me trompe ! Si l'on se refere au 2eme lien, cela voudrait dire qu'elle ne serait possible que si j'avais perdu mes deux parents entre leur donation 2004 et leurs décés (avant 2006) !!!

bonjour,

ou voyez-vous mentionné qu'il faut attendre le décès des 2 parents ?

la succession d'une personne s'ouvre dès son décès, une succession s'est ouverte au décès de votre premier parent, puis une autre au décès du second parent, excepté si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, dans ce cas, il n'ouvre qu'une succession au décès du dernier époux.

salutations

Oui, l’action en comblement du partage est ouverte dés lors que l’héritier lésé a reçu 25 % de moins que son dû.

L'action doit avoir lieu dans les 2 ans qui suivent le partage successoral.

Merci beaucoup,

Mais, "le partage successoral" c'est la donation-partage que nous avons eut en 2004, ou bien le règlement de la succession suite au décés du 2eme parent que nous devons faire ce vendredi 29 Nov 2019 ?

Merci encore

Thierry

Merci

Aidez moi svp, la signature est prévue vendredi.



Pour youris " ou voyez-vous mentionné qu'il faut attendre le décès des 2 parents ? " c'est dans le titre.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-contestation-donation-partage-apres-16311.htm

Héritage : Contestation d'une donation partage après le décès du donateur par un héritier.

puis

1. L’action en comblement de partage :

------------------

egalement sur le lien que vous m'avez donné :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/donation-partage-inegale-mauvais-plan-16338.htm

Mentionné en début de page :

"Après décès du donateur, seuls les biens non inclus dans la donation partage sont concernés par la succession." puis :


A) Des contestations possibles en cas de partage inégal

2°) L'action en comblement de partage

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Ma question est la suivante :

Puis'je prétendre à une "action en complément de partage" concernant une donation partage inégale à plus de 25% faîte en 2004.

Maintenant que mes 2 parents sont décédés et que je dois signer la succéssion définive vendredi (sans complément de partage), cela voudrait il dire que j'accepte la situation et annulerait la posibilité d'une "action en complément de partage" ultérieure ?

Merci de votre aide

Oui, le partage successoral n'est pas la donation-partage

Ok le partage successoral est donc la signature de la succéssion que nous devons faire vendredi dans ce cas.

Cela veut dire que j'ai ensuite deux ans pour pretendre à une "action en complément de partage" concernant une donation partage inégale à plus de 25% faîte en 2004, c'est bien ça ?


ou si je signe cela veut dire que j'accepte la situation et annulerait la posibilité d'une "action en complément de partage" ultérieure ?

Merci

Vous ne semblez pas avoir bien lu, notamment le lien n*2 , qui dit clairement...




Vient le moment du partage des biens restant entre tous les héritiers. Le partage est en principe un acte neutre, et répond à un impératif d’égalité.

Mais, le partage terminé, vous vous apercevez que vous avez obtenu moins que vos droits dus dans la succession, il existe alors une lésion. Celle-ci en principe ne vicie pas les conventions, sauf en matière de vente de biens immobiliers et de partage. En matière de partage, une action en complément de part est possible en cas de lésion, si les conditions sont remplies.

Oui mais là ils parlent de l'action en complément de part suite au partage succéssoral, qui lui sera équitable puisqu'il s'agit de la reserve que nous devons signer vendredi.

Mais la lésion est antérieure.

Il s'agit pour mon cas d'une "action en complément de partage" concernant une donation partage inégale à plus de 25% faîte en 2004 ! J'ai peur que si je signe vendredi cela veut dire que j'accepte la
situation et annulerait la posibilité d'une "action en complément de partage" ultérieure ?