action en recherche de filiation paternel post mortem

Publié le 15/05/2009 Vu 4861 fois 3 Par
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14/05/2009 19:00

Bonjour,

Ma fille à 23ans, et est née hors mariage. Plus tard, elle fut reconnut par mon 2nd mari qui n'étais pas son vrai père.

son vrai père vient de décédé et elle aimerais tenter une action en recherche de paternité. Son père avait plusieurs autres enfants naturels. Les expértises génétique post mortem étant à ma connaissance impossible comment doit elle s'y prendre ?

Par ailleurs elle envisager de se marier avec un jeune homme qui est autre que le fils adoptif de son vrai père. Est ce possible si la filiation est reconnue ?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter, j'en ai grandement besoin !

14/05/2009 19:39

amandine, bonjour

Le Code Civil ne fait plus, désormais de distinction entre la paternité naturelle et la paternité légitime.
La filiation ne pourra plus être attaquée en justice si votre 2nd mari a reconnu l'enfant et qu'il l'a élevé pendant cinq ans.
Grâce à la possession d'état d'enfant naturel (5 ans), la reconnaissance de l'enfant ne pourra plus être contestée par quiconque.

De plus : les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.

Attention : lorsqu'un lien de filiation est déjà établi à l'égard d'une autre femme ou d'un autre homme, l'action ne peut être recevable que s'il est préalablement démontré que ce lien de filiation est inexact.

Le bon coté des choses, c'est que vous pourrez vous marier sans soucis.
Bien à vous.

14/05/2009 20:41

merci pour votre réponse claire et consise je n'avais pas connaissance de cela !

Bonne soirée

Amandine

15/05/2009 08:46

j'ai oublié de préciser que je ne suis rester en couple que 4ans la seconde fois et que depuis notre séparation mon second mari n'a plus jamias revue ma fille.
Cela change t il quelques chose à la possession d'état ?

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