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Bonjour,
Je sollicite votre aide car je suis dans une situation très délicate,je résume j'ai été adopté à Madagascar en 1997 par des français (adoption simple intrafamiliale ) et je suis arrivé en France en 1999.Mes parents ayant toujours cru que l'adoption a eu lieu après mes 15 ans n'ont jamais demandé une conversion en adoption plénière.
Mais il s’avère que je n'avais que 14 ans et 9 mois au moment de la signature de l'adoption donc je désirerai la transformer en plénière que puis je faire ?
Sachant que je suis adulte maintenant (29 ans) que le délai de conversion d'adoption simple en plénière et un peu dépassé (20 ans maximum).
Autre précision ma petite soeur biologique a été adoptée par ces même personnes et que mon père biologique est décédé quand j'avais 7 ans et que ma mère à fait une lettre d’abandon ( à l'époque de l'adoption ).
S'il vous plait aidez-moi.
Cordialement.
Modérateur
bjr,
je crains que le délai de deux suivant la majorité permettant la conversion étant dépassé vous ne puissiez plus obtenir l'adoption plénière.
voir ci-dessous les articles du code civil.
cdt
Article 370-5
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
Article 345
L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.
S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
Merci beaucoup, oui justement j'étais au courant de ce délai de 2 ans et on m'avait conseillé de voir un avocat spécialisé en droit familial et adoption mais je n'ai vraiment pas les moyens, donc si quelqu'un qui a des connaissances en droit familial adoption pouvait me conseiller me montrer le chemin à prendre car j'en ai vraiment besoin.
En vous remerciant d’avance.
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