9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, j’ai ma nièce au Maroc qui habite avec ça maman après le divorce de ces parents suite à un viol du père envers sa fille mais le tribunal ne considère pas qu’il y a eu viol vu qu’il n’y pas eu pénétration j’ai peur qu’il recommence ma nièce et tromatise et ma sœur aussi je souhaiterais demander la kafala pour l’acceuillir en France est-ce que c’est possible merci
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
la kafala est un transfert de l'autorité parentale inspirée par le droit musulman et existante dans la législation de certains état du maghreb.
c'est donc une décision qui ne concerne pas le droit français.
le lien: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-familiale/La-kafala
indique:
la kafala n’emporte aucun droit particulier à l’accès de l’enfant sur le territoire français. L’étranger ne peut utilement se prévaloir de ce transfert de l’autorité parentale au soutien de sa demande de regroupement familial formée au bénéfice de cet enfant, dispositif qui exige l’existence d’un lien de filiation. Toutefois, le juge administratif a estimé que « l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale ». Dans l’appréciation des situations par les autorités préfectorales, il est tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que garanti par l’article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 et du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Les conditions matérielles de l’accueil de l’enfant doivent être vérifiées. L’insuffisance ou l’instabilité des ressources du kafil, l’âge avancé de son conjoint ou l’exigüité de son logement, les attaches familiales de l’enfant dans le pays d’origine, le très jeune âge de l’enfant confié à ses grands-parents peuvent faire obstacle au regroupement familial ou à la délivrance d’un visa.
salutations
