Mise en oeuvre de la procédure d'adoption simple

Publié le 13/06/2017 Vu 983 fois 3 Par
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13/06/2017 14:01

Bonjour,
Dans le cas de l'engagement d'une procédure d'adoption simple, le ministère d'avocat est-il obligatoire pour déposer le dossier de demande d'adoption près le juge du tribunal de grande instance ?
Je vous remercie de la réponse.

Modérateur

13/06/2017 18:39

bonjour,
En principe, la représentation par ministère d'avocat est obligatoire.
Toutefois, si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal selon l'article 1168 du cpc qui indique:
" Article 1168
La demande est formée par requête.
Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.".

salutations

13/06/2017 18:53

Bonjour à vous deux,
Merci youris car ceci va m'être personnellement utile, sachant que mon épouse et moi avons fait le nécessaire avec le notaire il y a quelques temps pour l'adoption de nos 2 enfants respectifs, nés d'une précédente union.
Avons nous un délai ?

13/06/2017 19:07

Merci Youris pour ta réponse réactive et claire.Fort de ces informations, je vais pouvoir entamer la procédure d'adoption envisagée.
Salutations

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