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Bonjour,
Dans une affaire de pédophilie, dont un juge d'instruction à la charge et doit statuer après réquisitoire, si le délai de prescription de 30 ans est dépassé, et même si les victimes se sont portées partie civile, l'affaire peut être classée.
Si la famille de la personne incriminée a été mise au courant en dernier lieu, mais donc que les faits sont anciens, cette famille se doit-elle de dénoncer le coupable?
Si c'est une des victimes qui a mis la famille au courant, la famille ne se rent-elle pas "coupable" en quelque sorte en protégeant l'agresseur, comme en se montrant complice?
Bien entendu, les preuves ne sont pas établies, mais une enquête est en cours, et cette affaire compoprte pour le moment 7 victimes qui ne se connaissent pas toutes.
Désolée si mes questions paraissent "illusoires" et simplettes, j'ai essayé d'être le plus clair possible, merci de vos réponses.
Superviseur
Bienvenue
Dans le cas spécifique des crimes de pédophilie commis sur des mineurs, l'article 706-47 du Code de procédure pénale prévoit que le délai de prescription est de trente années révolues à compter de la majorité de la victime. De plus, si un nouveau crime de pédophilie est commis par la même personne sur un autre mineur avant l'expiration de ce délai, le délai de prescription du premier crime peut être prolongé jusqu'à la date de prescription du nouveau crime.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre rapide retour.
Oui, je suis au courant, c'est ce que l'on appelle une prescription glissante, mais pour en avoir parlé en rapport à cette affaire, il m'a été répondu qu'il fallait pour chaque victime recalculer le délai de prescription et que chaque cas était étudié distinctement.
La personne sous entendait-elle que l'on ne pouvait appliquer cette prescription glissante je ne sais pas. Ce que je trouve trop facile vu le nombre de victimes s'étalant sur plusieurs années.
Ma question était surtout, maintenant que les proches de l'individu sont au courant, doivent-ils dénoncer, pour qui sait blanchir leur mari, père (ce qui peut paraître ridicule bien évidemment) au risque d'êtres accusés de complicité?
Bonne soirée.
Superviseur
Je vous invite à prendre RDV avec un avocat spécialisé.
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