Agence matrimonial et devoir de fidélité des époux

Bonjour,

J'ai pris connaissance de l'article de Anthony Bem sur le sujet de divorce pour faute au tort exclusif d'un des époux dans le cas ou ce dernier a activement recherché a avoir des relations sexuelles via internet (Cass. Civ 1ere 30 avril 2014).

Cependant dans un deuxième arrêt de la premiere chambre civil de la Cour de cassation du 4 novembre 2011 concernant un homme en procédure de divorce ayant signé une convention dans une agence matrimonial qui l'as plus tard assigné devant un tribunal pour erreur, l'homme s'étant déclaré divorcé au moment de la signature. La Cour a finalement rendu que la signature d'une telle convention, meme par une personne mariées n'était pas contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public tant qu'une nouvelle union n'était pas conclu en rejettant le pourvoi de la société.

Aussi, une distinction est-elle faite entre recherche agence matrimonial et recherge via internet pour la dpfinition de la faute dans le cadre du mariage ?

bonjour,

les 2 cas sont différents puisque dans le premier arrêt de 2011, une des parties était une agence matrimoniale alors que dans le second de 2014, c'est un des époux qui avait assigné l'autre pour avoir activement recherché à avoir des relations sexuelles ce qui n'est pas le même but que lorsqu'on s'inscrit dans une agence matrimoniale qui est différent d'un site de rencontres.

salutations