9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai déposé une demande d'agrément en qualité d'assistant familial et un récépissé m'a été délivré daté du 25 janvier 2010.
La commission d'agrément me notifie qu'un délai supplémentaire de 2 mois a été décidé pour le traitement de la procédure ce qui est autorisé par le code de l'action sociale et de la famille.
La notification de cette prolongation est intervenue avant l'issue des 4 mois dont dispose le président du C.Général pour accepter ou refuser l'agrément.
Je reçois un courrier de refus d'agrément daté du 1er août 2010 et sur l'enveloppe de ce courrier le facteur a mentionné "avisé le 07 août 2010" J''étais absent et est retiré le courrier recommandé quelques jours plus tard au bureau de poste.
Quant bien même, il y aurait lieu de prendre en compte la date du 1er août comme date de référence, le délai imparti au président du C.Général est dépassé de quelques jours.
En effet, le C.A.S.F stipule que le président du C.Général dispose de 4 mois ainsi que d'un délai de prolongation de 2 mois pour accepetr ou refuser l'agrément.
25 Janvier-25 Juillet 2010, six mois. Réponse le 1er août ou notification le 7 août, peu importe, les délai sont dépassés.
Suis-je en droit de demander un agrément tacite, l'absence de réponse du C.Général dans les délais, valant acceptation implicite?
J'ai un doute, la commission d'agrément prétend que ls délais ont été respectés.
Merci
Cordialement
