ajout du nom de la mère à celui du père

Publié le 09/02/2009 Vu 932 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/02/2009 11:17

Bonjour,

Je suis divorcée et séparée depuis 2002. Mon fils né en Mars 2002 porte le nom de son père et il souhaite ajouter mon nom à celui de son père comme nom d'usage. Il me dit mon papa c'est ce nom et toi ce nom - je suis votre enfant j'ai le nom de papa et je veux celui de maman. Ainsi je ne rencontrerais plus de problème administratif. Comment dois-je faire? Merci de votre réponse

09/02/2009 20:03

Lorsqu'il s'agit d'un enfant légitime et mineur, c'est la personne exerçant l'autorité parentale qui doit en décider. Il faut bien noter qu'il ne s'agit que d'un usage. Le législateur a, en effet, autorisé toute personne majeur "à ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien". Sa mise en œuvre et son abandon ne nécessitent pas de démarches particulières. Enfin, l'intéressé ne peut transmettre lui-même à ses enfants, que le nom de son père.
Procédure simple :
1/faire la demande d'un dossier pour la publication des annonces au:
Département SPJO
47 rue Louis Blanc
92984 LA DEFENSE Cedex
tél : 01.49.04.01.72
Ils expliquent et répondent à toutes vos questions.
2/ vous recevrez un dossier à compléter et à renvoyer.
Pour les 2 annonces, les frais d'insertion se chiffrent à 144,40 euros pour la parution au Journal Officiel et au Journal d'annonces légales du département de résidence.

J'espère vous avoir été utile.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter