9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon petit fils de 16 ans actuellement a l'ASE pour un an, a fait une fugue et il est parti chez sa maman pendant envion 3 mois, pendant ce temps il a voyagé en train et a accumulé les amendes SNCF. A ce jour, l'ASE dit ce n'est pas à nous de payer, nous ne sommes pas responsables, et envoi la facture au papa. Que faire? merci
Dernière modification : 15/10/2024 - par ephemy
Publié par
Karpov11
Bonjour,
A part régler cette affaire en famille, je ne vois pas.
J'attire votre attention sur l'article L2242-6 du Code des transports:
"Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d'un titre de transport valable.
L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale."
Cordialement
