ANNULATION JURIDIQUE MARIAGE APRES UN AN

Publié le 21/08/2012 Vu 1258 fois 1 Par
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21/08/2012 16:32

Bonjour,

Est-il possible d'annuler juridiquement un mariage après un an de vie commune en signalant à la préfecture que l'un des époux a délibérément "oublié" de mentionner son précédent divorce dans le dossier à remettre en mairie pour les bans ... tout cela, afin de ne pas retarder le mariage.

Par ailleurs, est ce que le fait de se marier religieusement avant le mariage civil (ce qui selon la loi française est interdit art433-21 code civil) , peut être une cause d'annulation juridique de mariage ?

Merci d'avance pour vos réponses très instructives.

21/08/2012 16:59

Bonjour,
Est-il possible d'annuler juridiquement un mariage après un an de vie commune en signalant à la préfecture que l'un des époux a délibérément "oublié" de mentionner son précédent divorce dans le dossier à remettre en mairie pour les bans ... tout cela, afin de ne pas retarder le mariage.
Avant tout mariage civil, un extrait de naissance est à tout le moins requis par l'officier d'état civil afin, notamment, de vérifier l'absence de mariage en cours. La mention de divorce apparait en effet sur cet extait. Dans votre cas, cela ne peut être retenu comme cause d'annulation du mariage.

Par ailleurs, est ce que le fait de se marier religieusement avant le mariage civil (ce qui selon la loi française est interdit art433-21 code civil) , peut être une cause d'annulation juridique de mariage ?
Le code pénal prévoit en effet une sanction pour l'officier du culte qui aura célébré religieusement une union préalablement à toute célébration par le maire. Ce n'est pas pour autant une cause de nullité du mariage.
A ce propos, les causes sont limitativement prévues par le code civil. Voyez une bonne synthèse ici :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/annulation-mariage-procedure-lourde-9200.htm

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