annulation de mariage - cour d'appel

Publié le 18/04/2011 Vu 2026 fois 5 Par
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17/04/2011 15:16

Bonjour,
voici mon cas, je me suis mariée en Turquie en juillet 2009, transcription du mariage en octobre 2009 et monsieur est venu en France en décembre 2009. il devait y avoir les festivités du mariage en avril 2010 mais monsieur après être venu en France est parti soit disant pour le week-end chez sa sœur en Belgique puis n'est plus jamais revenu. j'ai donc entamé une procédure d'annulation de mariage sachant que celui ci n'a pas été consommé, pas de vie commune avant les festivités, nous étions chez mes parents. d’après mon avocate le dossier était complet, justificatifs des démarches des festivités, facture d'achat d’électroménager pour l'appart, contrat de bail déjà signé, attestation sur l'honneur de mes proches, plaintes posées au commissariat car j'avais des insultes et menaces etc... il y a qq jours j’apprends que la juge a refusé ma demande du fait que les pièces étaient insuffisantes, facture + contrat de bail a mon nom et non a celui de MR et MME...
nous allons donc faire appel a la décision en ajoutant d'autre attestation sur l'honneur sachant que la date des festivités est bien passée et que MR n'est jamais revenu. de plus il est en situation irrégulière et a ce jour je ne sais pas ou il est.
voici ma question, très important pour moi, car je suis fatiguée moralement psychologiquement etc... quelles sont mes chances de réussir en cour d'appel? La cour d'appel peut elle reporter la décision ou doit elle obligatoirement rendre un verdict en une seule fois?
J’espère avoir une réponse rapidement. Merci beaucoup.

17/04/2011 15:27

Je ne vois pas en quoi les festivités jouent un role. Le mariage s'est fait en Turquie, c'est tout.
Le bail qu'à votre nom, oui, c'est normal, ça arrive fréquemment entre époux (de toute façon que le bail soit à un nom ou l'autre, les deux époux sont locataires)

L'annulation du mariage ne peut se faire que s'il y a vice de consentement ou erreur sur une qualité essentielle d'un des époux. C'est donc extrémement difficile à prouver.

Divorcez, c'est plus simple

17/04/2011 15:41

c'est qu'il y avait des preparations en cours, et que lui a "profiter" de moi pour venir ici... car apres etre venu il est parti comme ca en laissant tout et que j'ai eu droit a des menaces par la suite... son vice était de faire ce mariage afin de pouvoir venir en France. De plus on ne sait pas ou il est, un avis de recherche a été lancé a la derniere adresse connue, mais aucune trace de lui... Comment faire un divorce dans ce cas la...

17/04/2011 15:59

Quels préparatifs, puisque le mariage a eu lieu en Turquie ?

17/04/2011 16:01

en turquie nous avons juste fais le mariage "papier" à la mairie, nous comptions faire le mariage en France

Modérateur

18/04/2011 10:38

bjr,
vous ne remplissez pas les conditions exigées par l'article 180 du code civil français pour demander l'annulation du mariage.
il ne vous reste que la voie du divorce.
si le mariage a eu lieu en turquie et que votre conjoint est turque, la loi applicable est peut être la loi turque.
cdt

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