annulation de reconnaissance de paternité

Publié le 24/01/2009 Vu 15219 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/01/2009 13:26

Il y a 3 ans de cela, j'ai reconnu la fille de ma conjointe car celle-ci était hospitalisée.

J'ai reconnu sa fille avec l'accord oral de celle-ci et de sa mère.

Lors de sa longue hospitalisation, elle a rencontré quelqu'un et s'est séparé de moi à son retour de l'hopital.

Il a donc fallu que je reparte à zéro.

Aujourd'hui je n'ai plus aucun rapport avec cette fille et je paye une pension alimentaire mensuelle pour une fille qui n'est pas de moi et dont je ne vois plus du tout.

Comment puis-je annuler cette reconnissance de paternité et à combien s'éléverai, approximativement, le coût de cette procédure ?

24/01/2009 20:08

Bonjour,
Seul un test de paternité pourrait prouver vos dires. La mère n'est pas obligée de s'y soumettre, mais si elle refuse, le juge en tirera la conclusion qu'elle a quelque chose à cacher... de plus le juge n'est pas obligé d'ordonner un test de paternité.

Selon l'article 339 du code civil (consultable sur www.legifrance.gouv.fr), vous avez jusqu'aux dix ans de l'enfant pour contester votre reconnaissance.

Article 339
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 26 JORF 6 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

- La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur.
- L'action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée. Elle lui est également ouverte lorsque la reconnaissance est effectuée en fraude des règles régissant l'adoption.

Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables.
Cité par: Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 16 (V)
La procédure est simple: il suffit d'écrire au juge et de demander un test de paternité. En donnant tous les renseignements nécessaires, votre état civil et votre adresse, celle de la mère,

la situation et l'historique, les raisons de vos doutes... et expliquer pourquoi vous contestez votre paternité conformément à l'article 339 CC. Soyez complet mais concis.

Le juge vous convoquera à une audience avec la mère. C'est une audience à huis clos, dans le bureau du juge.

Attention
A FAIRE LEGALEMENT et non pas en achetant un kit sur internet c'est illégal et puni par la loi.
Sachez que si malgré cette interdiction, vous décidez d'avoir recours à une telle analyse, non seulement l'envoi peut-être confisqué par les douanes mais en outre c'est un délit puni par le code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal).

Pour faire un test de paternité, il faut qu'un juge ordonne ce test et nomme un expert pour y procéder.

Il n'est pas possible en France de faire faire légalement un test de paternité juste pour vérifier une filiation, il faut que ce soit dans le cadre d'une action judiciaire pour faire reconnaître cette filiation, la contester ou en tirer les conséquences financières. (article16-11 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994)

J'espère vous avoir aidé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter