Annulation reconnaissance

Publié le 30/12/2024 Vu 237 fois 6 Par
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30/12/2024 09:16

Bonjour.

Le mari de ma mère m'as reconnue à l'âge adulte depuis plus de 10 ans ...n'ayant plus aucuns contact avec lui et souhaitant rétablir le lien avec mon père biologique par reconnaissance, est-il possible d'annuler la reconnaissance malgré le hors delai en faisant reconnaître que cet homme n'est pas mon père biologique ?

30/12/2024 09:48

Bonjour... Vous devez déposer une demande d'annulation de reconnaissance auprès du tribunal compétent. Cette demande doit être faite par un avocat. il faudra fournir des preuves incontestables que le père légal n'est pas le père biologique, des attestations autres documents pertinents

Le tribunal peut ordonner une expertise biologique pour confirmer ou infirmer les liens de parenté.
__________________________
L'inaction face aux autocrates perturbateurs est un soutien implicite.

Modérateur

30/12/2024 10:23

Bonjour,
Si le délai de prescription est dépassé, votre filiation paternelle ne peut plus être contestée, le délai est de dix ans maximum à compter de la reconnaissance ou de la majorité de l'enfant si la reconnaissance a eu lieu pendant la minorité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425092

Et encore c'est dix ans s'il n'y a pas eu de possession d'état, sinon c'est cinq ans.

La biologie est secondaire dans l'établissement de la filiation.

30/12/2024 10:44

Dans ce cas (annulation impossible) est ce quil est possible de se faire adopter ?

Modérateur

30/12/2024 11:57

bonjour,

vous pouvez vous faire adopter mais uniquement sous la forme d'une adoption simple, qui permet de conserver avec la famille d'origine.

salutations

30/12/2024 12:39

Il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra vous apporter des conseils personnalisés en fonction de votre situation particulière et vous assister dans les démarches à entreprendre.
__________________________
L'inaction face aux autocrates perturbateurs est un soutien implicite.

Modérateur

30/12/2024 13:54

Bonjour,
Oui une adoption en la forme simple d'un adulte est possible. Si l'adoptant est marié il a néanmoins besoin de l'accord de son époux. Si l'adoptant a des descendants le juge devra aussi vérifier que l'adoption ne compromet pas la vie familiale :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2973

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