Bonjour,
La Cour d'Appel a rendu un arrêt condamnant une société à payer une somme à une autre société.L'arrêt est réputé contradictoire. La partie perdante n'était pas présente mais a été assignée à personne.
Il n'y a eu aucune signification dudit jugement à la partie perdante.
Cela fait maintenant plus de 6 mois.
J'ai fait des recherches et je suis tombée sur l'article 478 du CPC qui déclare non avenu un jugement dans le délai de 6 mois.
Est ce que cet article s'applique également à un arrêt de Cour d'appel ou seulement aux jugements de première instance ? Est ce que l'on retombe ainsi dans un délai de 2 ans ?
Je ne trouve pas de disposition spécifique à ce sujet.
Merci pour votre aide.