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Bonjour
mon ex demande au jex de statuer sur des arriérés de pension sur la période janvier 2019 à juin 2020 ou par décision du jaf elle avait la garde de notre enfant
en juillet 2020 nous avons signé une convention me donnant la garde de notre enfant qui vit avec moi depuis
est elle en droit de demander des arriérés pour cette période au vue de la situation ?
en vous remerciant de la réponse
Bonsoir
Quelqu’un aurait une réponse à mon problème ?
En vous remerciant
Bonjour,
Oui elle peut demander. demander n'est pas obtenir.
Le juge décidera si la demande est légitime ou pas.
Merci pour la réponse
Y aurait-il une jurisprudence sur ce sujet pouvant m’aider ?
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