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L'article 2232 du Code civil dispose que la prescription ne saurait aller au-delà de 20 ans « à partir de la naissance du droit ».
Qu'est-ce qu'on entend par naissance du droit.
Est-ce qu'il s'agit comme pour l'article 2224 du moment « où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Merci
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
BONJOUR, Bienvenue
La prescription est un mécanisme juridique qui éteint, au bout d'un certain délai, le droit d'agir en justice pour faire valoir une créance.
Cela signifie que même si certains événements (comme la suspension ou l'interruption de la prescription) pouvaient prolonger le délai normal, celui-ci ne pouvait en aucun cas dépasser 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.
La naissance du droit concept juridique qui désigne le moment exact à partir duquel une personne peut faire valoir un droit en justice.
A quel cas pensez vous ?
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Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
