Article 371-4 et expatriation

Bonjour, je voulais savoir si c'est vrai que le droit de visite et d'hébergement des grands parents tombé à l'eau, si l'enfant s'expatrie hors union européenne ? Risque t'on d'être poursuivi pour non représentation des enfants ? Et ,y a t-il une démarche obligatoire ?

Merci d'avance

Cordialement

Bonjour et bienvenue

Cet article 371-4 du code civil dit dans son alinéa 1 que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

Ainsi, les grands-parents ont donc un droit de visite qu’ils peuvent faire valoir en justice…, mais son application pratique dépendra de la compétence territoriale du juge français, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions judiciaires dans le pays de résidence de l'enfant, et des accords internationaux en vigueur.
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