Bonjour et bienvenue
Cet article 371-4 du code civil dit dans son alinéa 1 que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».
Ainsi, les grands-parents ont donc un droit de visite qu’ils peuvent faire valoir en justice…, mais son application pratique dépendra de la compétence territoriale du juge français, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions judiciaires dans le pays de résidence de l'enfant, et des accords internationaux en vigueur.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)