ARTICLE 220 CC Solidarité entre époux

Bonjour, mon père décédé était bénéficiaire de l'allocation solidaire pour personne agée.

L'organisme de recouvrement de cette dette sociale réclame à notre belle mère la somme de 10.000 € à recouvrer sur la succession à venir.

Mariée sous le régime de la séparation des biens, peut on demander à notre belle mère de régler l'intégralité de cette dette sociale en invoquant l'article 220 au titre de la solidatité ménagère entre époux durant toute la durée de leur mariage (5 ans).

La famille est constituée de notre belle mère (veuve) et de 3 enfants issus d'un premier mariage.

Charge aux enfants de régler le reste de la dette sociale.

Ma question : l'organisme de retraite peut il demander sous couvert de cet article 220 le recouvrement de la dette par solidarité durant toutes les années de mariage ?

Merci pour votre réponse. Bien à vous

Bienvenue sur LegaVox

L'ASPA n'est pas une dette personnelle du bénéficiaire qui pourrait être transférée à son conjoint survivant.

Le recouvrement se fait uniquement sur la succession du bénéficiaire décédé, mais limité à la partie de l'actif net successoral au delà de 39 000 euros.

L'article 220 ne s'pplique pas.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Bonjour.

Notez que la veuve fait partie de la succession, qui n'est pas limitée aux trois enfants.

Merci chère Chrysoprase... Depuis le 1er septembre 2023, le remboursement de l’Aspa par les héritiers est exigé lorsque la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 100 000 €.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)