Bonjour,
lorsqu’une succession comporte un actif de communauté (maison) et un bien propre (compte bancaire), le forfait de 5% (meubles meublants) porte-t-il sur la totalité des actifs ou seulement sur l’actif de communauté ?
Merci par avance.
Une étudiante en droit.
Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.
Dernière modification : 09/07/2019 - par Héloïse92