assignation en urgence

Question

1 message

07/08/2020 12:39

Bonjour,

Dans le cadre d'une demande en urgence pour fixer les modalités de garde et de visite de l'enfant mineur, dans une procédure hors divorce, l'article 1137 du Code de procédure civile permet d'assigner à "bref délai". Est ce la procédure d'assignation à jour fixe, ou une procédure distincte?

Auquel cas, pour une telle demande, le défendeur est-il tenu de constituer avocat?

Je vous remercie pour votre réponse sur ce point. Dernière modification : 07/08/2020 - par AUGHE

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Visiteur · Answer 1 · 07/08/2020

07/08/2020 12:50

Bonjour
Peut-être ici

https://www.gouyer-avocat.com/saisir-le-juge-aux-affaires-familia#rtie%20seulement.

P.M. · Answer 2 · 07/08/2020

49399 messages

07/08/2020 15:01

Bonjour,

La constitution d'un avocat devant le Juge aux Affaires Familiales n'est obligatoire que pour les procédures de divorce, de séparation de corps, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, la révision de la prestation compensatoire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.