Assistance éducative, nouvel article 1184 du NCPC

Bonjour,

J'ai déménagé de Nîmes à Paris début Juillet 2013, c'est pour cette raison que deux juridictions sont mélées à cette affaire. A mon arrivée à Paris, je me suis annoncée auprès du JDE de Paris.

Le 18 décembre 2013 le JDE de Nîmes ordonne une mesure de placement d'urgence de ma petite fille que j'élève depuis 11 années (depuis ses trois mois) en tant que Tiers digne de confiance.
Le JDE de Paris est mandaté pour trouver la structure d'accueil.

Plusieurs motifs sont invoqués, motifs contre lesquels j'aurai pu me défendre car ils ont été l'objet de délations non avérées, de diffamations et de signalements pour scolarité inexistante de la petite or elle était instruite en famille (art. L131-2 du code de l'éducation) et aucun contrôle prévu par les art. L131-4, L131-5 et L131-10 du code de l'éducation n'ont été réalisés.
Le JDE de Paris a procédé au placement un mois après l'ordonnance du JDE de Nimes.

Mes avocats de Nîmes et de Paris ont interjeté appel dans les formes et les délais auprès de la Cour d'Appel de Nîmes et de celle de Paris.
Mon avocat de Paris a demandé, immédiatement, le lendemain de la réception du recommandé donc le jour même où il a interjeté appel, à chacun des deux Juges une audience contradictoire, demandes qui sont restées de part et d'autre sans réponse.
Et je découvre votre site, il y a 2 semaines de cela, un article de Maitre HADDAD. Je découvre ce délai de 15 jours pour être convoqué et j'approfondis la question. Je trouve sur le site .gouv le Bulletin Officiel du Ministère de la Justice N°86 (1er Avril-30 juin 2002) circulaire relative au décret N°2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le Nouveau Code de Procédure Civile relatif à l'assistance éducative.

Bien entendu, je vais de ce pas à l'ASE avec la circulaire complète et souligné en rouge l'article qui justifie qu'ils me rendent l'enfant. (Ils savaient qu'il n'y a pas eu de convocation dans les délais) ils refusent sous prétexte que je ne suis pas le détenteur de l'autorité parentale et que le placement ayant été ordonné par un Juge, seul avec une main levée d'un Juge ils me rendront l'enfant. Or le détenteur de l'autorité parentale n'en a jamais eu la garde et de surcroit n'a obtenu durant le placement aucun droit ni téléphonique ni visites de par le Juge, je suis la seule personne à laquelle le Juge a autorisé visites et appels téléphoniques.
D'autre part il est précisé dans l'article 1184, "à la demande des père, mère, ou le tuteur ou la personne ou le service à qui il était confié. Et c'est bien à moi que l'enfant était confié depuis onze années. Et l'article précise bien que la personne peut adresser sa demande directement au service gardien (ici en l'occurrence l'ASE de Paris)
J'ai fait une demande de référé-mesure utile afin que soit appliqué le nouvel article 1184 du NCPC en exposant tous les faits et joignant toutes les pièces du dossier. Il a été jugé recevable et se trouve à l'étude depuis 4 jours dans la section des urgences.

L'appel étant jeudi, je ne suis pas certaine de récupérer la petite avant mais ce qui me désole est que d'une part, mon avocat n'ait pas eu connaissance de ce fait, intervenant pourtant dans le droit des familles, et que l'ASE ait refusé de me rendre la petite. Elle aurait pu rester avec moi, dans son environnement affectif, jusqu'à l'audience d'appel ou je vais enfin pouvoir, 3 mois et dix jours, après cette décision de placement, m'expliquer et me défendre contre les accusations mensongères dont j'ai été l'objet.(Sans pour autant être certaine de la récupérer, n'étant que sa grand-mère)
Et si vous aviez tous les détails de cette sordide affaire, vous seriez surprise de constater à quel point nos droits, ceux de la petite et les miens ont été violés depuis 6 mois. Mais c'est trop long à expliquer ici.
Mais pour le pays des droits de l'homme, et pour le pays qui a été le deuxième à ratifier la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, c'est une honte.

Mes questions, l'ASE avait elle le droit sur les motifs invoqués (absence d'autorité parentale malgré que j'en sois la seule personne ayant eu sa garde depuis ses trois mois) de refuser de me rendre l'enfant ?

Est-il obligatoire, lorsque l'on invoque ce droit d'avoir une main levée d'un Juge pour récupérer l'enfant ?

Comment cela se fait il que des avocats, spécialisés dans le droit des familles, ignorent cette procédure (mes deux avocats l'ignoraient)

Enfin, dernière question, mon avocat peut il invoquer, lors de l'Appel, ce disfonctionnement de procédure qui m'a porté gravement atteinte au principe du contradictoire en me privant d'un débat sur les motifs du placement durant plus de trois mois (c'est à dire jusqu'à l'audience d'Appel) ?

Très cordialement et d'avance merci. Dernière modification : 22/03/2014