assurance de copropriété non payé par la partie adverse

Publié le 03/10/2024 Vu 390 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/10/2024 11:02

Bonjour, je suis syndic bénévole d'une copropriété de 2 logements. Nous payons la totalité de l'assurance de l'immeuble que le second propriétaire rembourse sa part dans un second temps. Celui-ci est en epadh et une curatelle gère ses biens. Depuis  il est impossible de se faire rembourser la part d'assurance leur incombant.  J'ai fait appel à notre assurance de procédure judiciaire qui depuis 2 ans n'obtient aucune réponse, elle nous  dit que le seul recours existant est le tribunal mais que nous risquons d'etre condamné au paiement des sommes au titre des dépens  de l'article 700 du Code de procédure civile.  Quelle est cette condamnation et pourquoi pourrions-nous être condamné ? Quelle pourrait en être le montant ? Merci pour vos réponses 

03/10/2024 11:59

Bonjour

Le contrat d'assurances est-il souscrit par la copropriété.? Si ouoi il doit êttre r'glé par cette dernière.

La prime entre dans les frais de la copropriété qui seront réclamés aux copropriétaires

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter