Attaquer une directrice d'EHPAD qui a demandé une hospitalisation sous contrainte d'un résident?

La directrice d'un l'EHPAD a demandé une hospitalisation sous contrainte de ma nièce, majeure sous tutelle qui réside dans son établissement . Elle a fait cette demande en tant que tiers ayant eu des relations antérieures avec ma nièce avant la demande de soins, ce qui , d'après elle , est conforme à la loi.
Or, j'ai lu l' extrait du jugement de la cour d'appel de Dijon du 08/12/2023 ( RG n° 23/00107) qui notifiait qu'un directeur d'EHPAD ne peut demander une hospitalisation sous contrainte sans urgence d'un résident en tant que tiers ayant eu des relations avec ce résident avant la demande des soins car , je cite:
"Le tiers s'entend en effet de celui qui justifie d'un lien, éventuellement amical et en tout cas stable, et d'une connaissance assez intime, caractérisés par des contacts réguliersOr, dans cette occurrence, le directeur d'un EHPAD ne peut être considéré comme une 'personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci' ; le terme de 'relation' revêt ici l'acception d'une plus grande proximité que ce qu'on peut entendre des relations purement administratives qui existent entre un directeur d'établissement et un de ses résidents, quelle que soit l'empathie dont il peut faire preuve. Dès lors que le directeur de l'EHPAD dans lequel réside la personne hospitalisée sous contrainte ne peut être le tiers demandeur à la mesure, il ne peut davantage être celui que le directeur de l'établissement d'accueil informe dans le délai de 24 heures."

Puis-je m'appuyer sur ce jugement pour déposer une plainte pour hospitalisation sous contrainte abusive ?Existe-t-il un article de loi sur lequel la cour d'appel s'est appuyée pour prononcer son jugement?

De plus, seul un résident souffrant de troubles mentaux peut être dirigé sans son consentement vers un établissement psychiatrique. Or ma nièce souffre de troubles neurologiques consécutifs à une encéphalopathie comme je l'avais notifié par écrit à la direction, de l'EHPAD, à la tutrice aux biens , comme je l'avais indiqué à l'équpie médicale et surtout comme le psychiatre qui a suivi ma nièce durant son séjour au CHS, l'a clairement établi ( sans aucune contestation possible.), d'où son renvoi vers l'EHPAD.

Pensez-vous que même si ma nièce n'est restée que 8 jours au CHS ,je pourrais ,en m'appuyant sur ces deux arguments , intenter une action en justice contre la directrice de l'EHPAD qui a largement outrpassé ses droits et s'est aussi rendue coupable de maltraitance par négligence lors de l'hospitalisation en omettant de souligner que ma nièce est malentendante ce qui a rendu impossible toute communication avec les équipes qui l'ont accueillie et a mis sa santé en danger.

Merci de vos réponses Dernière modification : 13/04/2024 - par Marck.ESP Superviseur

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Cette directrice n'a pu agir sans avis d'un conseil médical (2 praticiens me semble-t-il, mais si des éléments permettent de penser que la directrice a agi de manière illégale ou abusive, une plainte peut être déposée.
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bonjour,

une hospitalisation sous contrainte ne peut se faire sans repsecter un certain nombre de conditions.

il faut un péril immédiat attesté par un certificat médical, ensuite le patient fait l'objet d'examens prévus par l'article article L3211-2-2 du code de la santé publique. ci-dessous:

Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.

Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.

il vaut mieux se baser sur le code de santé publique que sur un seul arrêt d'une cour d'appel.

vous pouvez intenter une action en justice mais la directrice de l'ehpad pourra se défendre avec les certicats médicaux établis par les médecins pour sa décison de demander le placement sous contrainte de votre nièce.

à la sortie de l'hôpital, vous avez sans doute placé votre nièce dans un autre ephad puisque vous contestez les décisions prises par l'établissement ou était votre nièce.

je vous conseille de consulter un avocat spécailisé en droit de la santé.

salutations