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Bonjour,
L'attestation immobiliere 1994 de mon pere decedé en 1979 ne contient pas le leg testamentaire fait par son pere donc mon gd pere (dont le partage judiciaire et en cours) alors que c'est le meme office notariale qui a enregistré le testament et acte de depot de mon gd pere et l'attestation immobiliere de mon père.
Pouvez vous me dire si l'attestion immobiliere de mon pere doit contenir le leg fait a mon pere par mon gd pere.
L'attestion immobiliere faite se contente de retranscrire les 1/6 des biens de mon grand-pere donc sans tenir compte du testament enrigistré. peut on revenir sur cette attestation et la faire completer puisque le partage de mon grand pere n'est pas terminé et donc celui de mon pere non plus.
Dernière modification : 16/06/2023 - par Marck.ESP
Superviseur
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour, bienvenue
Ce n'est peut-être pas étonnant si le règlement de la première succession n'est pas terminé, mais sans connaître le dossier, il n'est pas possible de répondre efficacement à votre question sur ce forum.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
