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Bonsoir à tous,
La succession-partage de mon défunt mari durent depuis 13 ans!
J'ai un quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
Je dois faire face à de grosses dépenses de ravalement (bien propre).
Puis-je demander au notaire de me verser/avancer une somme sur
l'actif net de la communauté sans l'accord des autres héritiers?
Vous remerciant de votre aide.
Modérateur
Bonjour,
Le notaire ne peut pas débloquer des fonds en sa possession sans l'accord de tous les héritiers ou sans décision de justice. Si vous avez besoin de fonds, passez par un emprunt bancaire.
Bonjour.
Nous comprenons que c'est le partage qui ne se fait pas, la succession, elle, étant probablement terminée depuis longtemps : ,vous êtes devenue propriétaire pour 1/4 des biens de votre mari, et usufruitière du reste de ses biens.
De quoi était composé la succession de votre mari ?
Car si la succession est composée que de biens immobiliers, ou d'autres biens meubles autres que des liquidités, le notaire ne peut de toute façon pas vous verser une avance "sur l'actif net".
L'actif net n'est qu'un nombre (exprimé en euros), ce ne sont pas des euros.
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Avez vous demandé la mise à disposition de votre part de la communauté ?
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