Avantage matrimonial. Communauté universelle avec attribution intégrale.

Bonjour,

Dans un mariage sous le régime de Communauté Universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier survivant, et sans aucune exception aux apports dans la Communauté des biens possédés antérieurement par chacun des époux,

Le premier conjoint décèdé, ayant laissé des enfants nés d’un autre lit,

Ceux-ci ayant exercé l’action en retranchement

L’époux survivant, ou bien son héritier, peut-il réduire l’avantage matrimonial résultant de la communauté en en soustrayant les biens qu’il avait apportés, afin de réduire le montant de l’indemnité des héritiers du conjoint décédé ? Dernière modification : 29/09/2021 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour
Conflit classique dans le cas d'une C.U avec attribution intégrale lorsqu'il y a recomposition familiale.

Le but de l'action en réduction est, pour les enfants du défunt, de retrouver la valeur de leur réserve héréditaire.

L'action concernera donc les biens de leur parent décédé.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Merci de rester sur votre fil initial

Publié par VIEUXBARBU

2 messages
29/09/2021 19:48

Suite à la réponse à ma question précédente faite par Marck_ESP le 29 à 18 h 24, pouvez-vous confirmer le fait que par les apports en Communauté Universelle, les biens du parent décédé sont la moitié du patrimoine commun?

Dès lors, est-il correct de dire que l'avantage matrimonial du conjoint survivant ne saurait dépasser "sa" moitié plus la quotité disponible de la moitié du conjoint décédé.?
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Les apports en Communauté Universelle intègrent la communauté et c'est la moitié du nouveau patrimoine qui constitue la succession... SAUF si attribution intégrale
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Merci. Comme indiqué tout au début du fil, le contrat de communauté Universelle de ce couple contient une clause d'attribution intégrale au dernier survivant.

D'où ma question: puis-je dire que la masse successorale sur laquelle s'établit le montant de la réserve héréditaire des héritiers du conjoint décédé et donc la quotité disponible de ce conjoint décédé est bien la moitié du patrimoine commun du couple, puisqu'il n'y a aucune restriction ou exclusion de bien stipulée dans le contrat de CU

Les héritiers du premier défunt (enfant issus d’un premier lit) peuvent demander la reprise des éventuels biens et capitaux que le défunt avait apportés à la communauté conjugale et dont il était le propriétaire avant le mariage.

Si l'attribution intégrale est remise en question, le conjoint peut conserver ce qu’il aurait pu recevoir par une donation au dernier vivant ou un testament.
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Merci encore. Et aussi excuses: j'aurais du préciser que la clause d'attribution intégrale de ce contrat excluait explicitement la possibilité de reprise, contrairement aux dispositions de l'article 1525 du CC.

Permettez-moi juste de revenir sur le point suivant:

Ma préoccupation porte sur la base de calcul de la réserve des héritiers du conjoint décédé.. Au vu des termes du contrat de CU, peuvent-il calculer cette réserve sur la base de la moitié du patrimoine commun du couple, plus précisément la moitié de l'actif net commun du couple?

Personnellement, j'ai toujours considéré qu'il faut comparer les biens attribués qui résultent du contrat de mariage avec la part qu'aurait dû recevoir le conjoint survivant s'il avait été marié sous le régime légal

Mais vous pouvez aussi lire ceci.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-retranchement-pour-protection-enfants-3625.htm

De toute façon il vous faut un avocat.
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Merci beaucoup pour votre patience