Bien rapportante ou pas

Bonjour,



je voudrais savoir si un bien(appartement) qui a fait l'objet d'une donation entre vifs, à titre d'avancement d'hoirie, enregistré par un acte notarié doit être rapoorté ou non à la succession.

Le dit appartement est aussi mentionné dans un testament fait par la défunte comme étant destiné à l'héritier. Ce testament est antérieur à la donation devant notaire.

L'héritier a renoncé à la succession au profit de ses enfants et son avocat soutient que dans ce cas, ni l'héritier (le père) ni les enfants de celui-ci ne doivent rapporter la valeur du bien à la succession.

Merci pour votre éclairage,

YF

bonjour,

si le bien légué par testament a fait l'objet d'une donation avant le décès, le legs n'est pas possible.

le second alinéa de l'article 919-1 du code civil indique :

La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.

l'héritier donataire ayant renoncé à la succession, la donation est considéré comme étant fait hors part successorale, donc non rapportable, mais elle ne doit dépasser la quotité disponible.

je pense que l'avocat a raison, la renonciation à succession est ainsi un "outil" successoral".

salutations

Bienvenue et bonjour
Vous avez raison de vous en inquiéter car il y a bien des controverses à ce sujet.
Je vous propose ce doc de l'Aurep.
https://www.aurep.com/fr/article/5/newsletter/1/droit-civil/754-la-representation-en-ligne-directe-aspects-civils
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)