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Bonjour, en procédure de divorce depuis plus de 4 ans, avec juste une ONC ( multiples manoeuvres dilatoires : 14 reports - 4 incidences) je viens de signer un compromis de vente pour la maison en indivision ( contrat mariage séparation de biens). Mon "ex" exige le blocage de la totalité de la somme arguant qu'elle a des créances à faire valoir. ( c'est moi qui demande une PC), et que le credit était au 2 noms et les travaux payés sur compte joint.
Le notaire me dit qu'à la vente on peut demander au juge le déblocage d'une partie de la vente ( quitte à laisser une partie en attente), ma question est de savoir si quelqu'un a été confronté au problème ou a des conseils. Sachant que j'(avais l'attribution de la maison, je vais me retrouver à la rue dans peu de temps de ce fait.
Je vous remercie de vos réponses.
Attention ! un référé ne servirait à rien .
Seul le Président du TGI ( art. 809 du Code de Procédure Civile ) peut autoriser un acompte demandé sur la base de l'art. 815 - 11 du Code Civil
Dernière modification : 28/06/2011
Si l'un des co-indivisaires refuse de signer le partage du fruit de la vente, il faut s'adresser à la justice pour un partage judiciaire (voir avec votre avocat pour la procédure).
En attendant, l'argent est bloqué chez le notaire (enfin, un compte spécial)
Merci de vos réponses. Je n'ai pas de nouvelle de l'avocat à qui j'ai posé le problème. En tout état de cause, cette action devant le president du TGI ne pourra avoir lieu qu'aprés la vente définitive , est ce bon ?
Le JAF qui détient le dossier peut il être saisi ? avant la liquidation ou non ?
Je vous remercie encore.
Le JAF n'est pas concerné.
Oui, il faudra attendre la vente et le refus de signer le partage
Je vous remercie de votre réponse. Il apparait que le notaire avait raison par rapport à l'avocat. C'est un peu troublant quand même !!!!
Une dernière question, peux t on saisir le Président du TGI directement sans avocat ou ce dernier est il obligatoire ?
Si on peut, où trouver un modèle de saisine de ce tribunal ?
Merci
Bonne soirée
TGI => Ministère d ' avocat obligatoire
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