Bulletin de salaire d’une amie

Publié le 28/06/2021 Vu 500 fois 2 Par
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27/06/2021 15:56

Bonjour

mon ex femme et son avocat demande par le biais du tribunal que mon amie fournisse ses bulletins de salaire dans le cadre de la procédure de divorce. Je précise que nous sommes amis et colocataires ! Est-ce légal et justifié ?

28/06/2021 17:25

oui, les ressources des nouveaux conjoints sont toujours pris en compte.

28/06/2021 17:29

Bonjour,

Les ressources de votre amie peuvent parfaitement être prises en compte par le JAF.

Elles n'ont pas cependant à être retenues au titre de vos ressources, mais sont indirectement prises en compte parce qu'elles réduisent vos charges incompressibles : loyer, EDF, etc....

Cdlt,

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