Calcul de la quotité disponible

Publié le 27/11/2023 Vu 541 fois 1 Par
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27/11/2023 18:58

Bonjour

Comment calculer la quotité disponible ?

Exemple :

Monsieur décède. Marié sous régime de séparation de biens.

2 enfants d'un premier lit

Patrimoine évalué à 1 million €

Dons déclarés de 100000 € de monsieur à chacun de ses 2 enfants

Donation partage de biens à ses 2 enfants il y a 30 ans 100000€ chacun

Merci pour votre réponse

Superviseur

27/11/2023 21:41

Bonjour et bienvenue
Donc 2 donations différentes, soit 400'000 au total ?
Les donation simples sont réévaluées selon l'état du bien au moment de la donation et les donations partagés pour leur valeur initiale.
La quotité disponible est calculée sur cet ensemble. 1/3 lorsqu'il y a 2 enfants, mais les droits légaux (absence d'autres dispositions) du conjoint sont dec 25%.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

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