48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Comment calculer la quotité disponible ?
Exemple :
Monsieur décède. Marié sous régime de séparation de biens.
2 enfants d'un premier lit
Patrimoine évalué à 1 million €
Dons déclarés de 100000 € de monsieur à chacun de ses 2 enfants
Donation partage de biens à ses 2 enfants il y a 30 ans 100000€ chacun
Merci pour votre réponse
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Donc 2 donations différentes, soit 400'000 au total ?
Les donation simples sont réévaluées selon l'état du bien au moment de la donation et les donations partagés pour leur valeur initiale.
La quotité disponible est calculée sur cet ensemble. 1/3 lorsqu'il y a 2 enfants, mais les droits légaux (absence d'autres dispositions) du conjoint sont dec 25%.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net