Captation d'héritage

Bonjour à tous,

Ma mère est décédée fin 2022. Elle avait 3 enfants

Compte tenu de son caractère invivable, seule ma soeur s'est occupée de lui, l'a fait intégrer un EPAHD et l'a visité de temps à autre jusqu'à son déccès.

Lors de l'examen des relevés bancaires, nous avons constaté qu'en 2014, un virement de 22500 euros au profit de notre soeur pour l'achat d'une BMW.

Ceci est-il légal, doit il figurer dans la compta de la succession ? Existe t il une date limite pour considérer une captation d'héritage ?

Cordialement,

Pierre

bonjour,

s'agissant d'une donation en avancement de part, elle doit être mentionnée dans la succession de votre mère.

vous devez en parler à votre soeur.

salutations

Merci beaucoup pour votre réponse.

Toujours au sujet de captation d'héritage :



Bonjour à tous,

Toujours pour la même succession :

Ma mère est décédée en décembre dernier. J'ai un frère et une soeur. En consultant les papiers, nous avons constaté que ma mère a contracté une assurance vie au profit de notre soeur.

Au décès de ma mère, il est normal que ma soeur touche cette assurance vie. En revanche, cette assurance vie a été alimentée en 2012 par un virement de 140 000 euros depuis le compte courant de notre mère. Peut-on dire que c'est un don avant décès ou pas et donc à inclure dans le calcul de la succession ?

Merci pour vos remarques

Pierre

bonjour,

le versement d'une somme d'argent pour souscrire une assurance-vie au profit d'un ou des bénéficaires ne peut pas être considéré comme un donation aux bénéficiaires.

une donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) transfère immédiatement et irrévocablement , avec intention libérale, la propriété d'un bien ou un autre droit réel à une autre personne (le donataire) qui l'accepte sans contrepartie.

un des avantages de l'asurance-vie est justement de ne pas être inclus dans la succession.

salutations

Les héritiers qui s'estiment lésés par cette assurance vie peuvent contester pour montant exagéré, si c'est le cas, selon l’article L132-13 du Code des assurances